Politique d'honoraires & remboursement

1. Principes fondamentaux — Loi Hoguet

Conformément à la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n°72-678 du 20 juillet 1972, Carneliq SAS applique les principes suivants :

Aucun versement avant la vente : aucune somme d'argent ne peut être exigée avant la conclusion définitive de la transaction (signature de l'acte authentique chez le notaire).
Honoraires conditionnels : les honoraires ne sont dus qu'en cas de réalisation effective de la transaction.
Affichage obligatoire : le barème des honoraires est affiché en vitrine et sur notre site, conformément à l'article 5 du décret n°72-678 et à l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs.

2. Services gratuits

Les services suivants sont fournis gratuitement et sans engagement :

Estimation simple d'un bien immobilier résidentiel.
Premier entretien de conseil et d'orientation (en personne, téléphonique ou visioconférence).
Consultation initiale sur un projet d'investissement locatif.

3. Conditions de paiement des honoraires

Les honoraires de transaction (achat/vente) sont exigibles et payables à la date de signature de l'acte authentique de vente devant notaire. Ils sont réglés par le notaire instrumentaire sur le prix de vente, conformément à la convention de mandat.

4. Annulation avant signature de l'acte authentique

Si la transaction ne se conclut pas (refus de prêt, exercice du droit de rétractation, condition suspensive non réalisée), aucun honoraire n'est dû à Carneliq SAS. Les éventuels frais engagés pour des prestations spécifiques et distinctes (ex. : rapport d'expertise approfondi commandé séparément) feront l'objet d'un devis préalable accepté par le client.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation (contrat à distance ou hors établissement), vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat de mandat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

Pour exercer ce droit, adressez votre demande à [email protected] ou par courrier à : Carneliq SAS, 24 rue du Faubourg Saint-Antoine, 75012 Paris, en utilisant le formulaire-type de rétractation disponible sur demande.

6. Réclamations

Toute réclamation relative à nos honoraires doit être adressée par écrit (email ou courrier recommandé) à [email protected]. Nous nous engageons à y répondre dans un délai de 10 jours ouvrés. En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation désigné par la FNAIM.

7. Litiges et médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Médiateur compétent : [Médiateur FNAIM ou professionnel agréé — coordonnées disponibles sur demande]. La saisine du médiateur n'est possible qu'après une tentative de résolution amiable auprès de nos services.